DOCUMENTS OFFICIELS

INFORMATIONS LEGALES:
AFF16:
AG constituante 18 fevrier 2011
Création statuts le 26 fevrier 2011
Création Règlement Intérieur le 26 février 2011
Déclaration en préfecture 92  le 10 mars 2011
Récépissé R.N.A N° W923001659 du 10 mars 2011
Publication JO N°1671 du 2 avril 2011
Affiliation FFV du 18 juin 2011: l’AFF16 est l’unique interlocuteur des F16 en France (codeF16)
SIRET : N°53150523800018
Compte bancaire : Crédit Mutuel IBAN FR76 1027 8361 9700 0111 0050 171 BIC: CMCIFR2A

Voir lien Journal Officiel:
http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php?ctx=eJxty70KgzAUQOH7KJK1Q36uMdpNpAWXCtU9SHpFQRIb00LfvqVdu31wOHaFKYJ9ehj3PTiwd5joRnFMS*CZC3ELHxNPkejIhrDx4bVRNnofvCNe933XtPXQdhfeXE9fsH8bA!vgIEWhS4GVNqJCYxRiLn8hV1gU2khUWsncCCw12HlJ58e6gtLwBtllMUg_&cref=%2B17271652329249177962&ACTION=refine&WHAT=federation&JTY_ID=ASSOCIATION/CREATION

STATUTS:
ASSOCIATION FRANCAISE CATAMARAN FORMULE 16
STATUTS
ARTICLE 1 Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, de droit français, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, modifié et ses textes d’application ayant pour titre « AFF16».
Le texte en langue française prévaut sur toute autre langue, en conformité  avec le droit français.
Le catamaran conforme aux règles de jauge de la classe Formule 16 est ci après nommé F16.
ARTICLE 2 Objet
L'Association Française des Pratiquants, Propriétaires et Copropriétaires de catamarans, « l’AFF16 » a pour objet de
  • Promouvoir et développer en France la pratique de la navigation des catamarans de sport, en conformité avec les règles de jauge contrôlées par le « Formula 16 Governing Council F16GC »
  • Organiser les régates et le calendrier des épreuves F16, contribuer au développement des navigateurs utilisant les F16.
  • Représenter la série des F16 français auprès des pouvoirs publics, des autorités sportives nationales (dont la Fédération Française de Voile) et de l'association internationale I.F16.A (International FORMULE 16 Association),
  • Assurer la conformité avec les règles de jauge des bateaux en France, en délivrant des certificats de jauge indispensables à tout F16 prenant part à une compétition,
  • Faire référence en France pour les règles de jauge spécifique au F16 et de l’éventuelle évolution de celles-ci.
  • Contrôler l'application des règles de course des épreuves F16.
  • Animer les liens entre les pratiquants par l’animation, l’échange des connaissances et expériences, l’enseignement et le perfectionnement
ARTICLE 3 Siège social
Le siège est fixé par décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du conseil d’administration.
Par défaut, il est au domicile du président en exercice.
ARTICLE 4 Durée
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 5 Composition
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’administration, avoir payé la cotisation exigée et, en plus pour les personnes physiques, être titulaire d’une licence valide Fédération Française de Voile.
L'A.F.F.16 se compose de membres :
·         Actifs, propriétaire ou copropriétaire d’un F16 possédant un certificat de conformité valide.
·         Sympathisants, comprenant toutes les personnes s'intéressant à cette série et participants aux évènements et s'engageant à respecter les présents statuts. Ceci inclut les constructeurs, voiliers, concepteurs, pratiquants non propriétaires ou copropriétaire d’un F16 ou sympathisants ou famille s’intéressant aux activités de la classe.
·         D’honneur, titre décerné par le Comité d’Administration à la majorité simple des ¾ des membres présents ou représentés, aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'association selon les modalités définies au règlement intérieur.
·         Bienfaiteurs, les personnes qui versent un don en complément de leur une cotisation.
·         Techniques, titre provisoire décerné par le Conseil d’administration aux personnes physiques qui contribuent aux aspects techniques et encadrent les pratiquants.
·         Personne morale représentée par une personne mandatée par celle-ci.
Les candidatures, nominations et missions sont définies au règlement intérieur. Les personnes doivent être de bonne moralité et avoir à l’intérieur du club un comportement apolilitique et areligieux. L’association s’interdit toute discrimination dans son organisation et sa vie associative. Les mineurs ne sont admis que sur autorisation tacite de leur représentant légal
ARTICLE 6 Radiation
La qualité de membre se perd par :
  • La démission par lettre adressée au Président
  • Le décès
  • Le non paiement de la cotisation
  • La radiation selon les modalités définies au règlement intérieur.
Toute personne qui perd la qualité de membre de l’AFF16 abandonne tout droit sur l'actif de l’association.
ARTICLE 7 : Renouvellement
Le renouvellement se fait par le paiement de la cotisation au début de chaque année calendaire. Si le paiement n’est pas fait après 3 mois, le renouvellement est considéré comme abandonné.
ARTICLE 7 Ressources
L’association peut avoir pour ressources :
  • Le montant des droits d'entrée et/ou des cotisations
  • Les subventions communales, départementales, nationales, du conseil général, de l'Etat, etc...
  • Les dons en nature,
  • Les droits d’images, objets de communication, droit de participation à des évènementiels en relation avec l’objet de l’association.
ARTICLE 8 : Administration
Les organes statutaires de l’association sont :
  • L’assemblée Générale
  • Le conseil d’administration
  • Le bureau
ARTICLE 9 : Composition du Conseil d’Administration
L'AFF16 est administrée par un conseil d'administration composé de cinq à neuf membres élus pour 1 an par l’AG à la majorité des voix présentes ou représentées.
Le conseil d'administration se renouvelle chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. L’AFF16 garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.
Est électeur tout membre âgé d’au moins 16 ans ayant acquitté, au jour de l’élection, ses cotisations. Un membre âgé de moins de 16 ans peut être représenté par la personne investie de l’autorité parentale.
Est éligible tout membre depuis plus de six mois, de nationalité française, jouissant de ses droits civils et politiques âgé d'au moins 18 ans au jour de l'élection,
Le vote par correspondance ou procuration est autorisé. Une procuration ne peut être remise qu’à un membre de l’AFF16 à jour de sa cotisation.
Les fonctions de conseil d’administration sont gratuites.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale.
Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin par la non réélection du membre au conseil d’administration, la démission, la perte du statut de membre de l’association.
ARTICLE 10 : Compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’AFF16 dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration, en outre :
  • Elit parmi ses membres, son président au scrutin secret, et sur proposition de ce dernier nomme les membres du bureau
  • Autorise le Président à ester en justice, sauf caractère d’urgence où le président est habilité à prendre toute mesure conservatoire et protection des intérêts de l’association
  • Assure la gestion
  • Contrôle le bon fonctionnement.
  • Fixe les montants des cotisations
  • Décerne les titres d’honneur, techniques
ARTICLE 11 Fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président par simple lettre ou courriel, une semaine au moins auparavant, ou sur demande au quart au moins de ses membres.
Toute convocation doit indiquer l’ordre du jour, lieu, date et heure de réunion. L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Le conseil d’administration délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Un même membre ne peut recevoir plus de trois procurations. Chaque membre dispose d’une voix et des voix qu’il représente. Les décisions sont prises à main levée. A la demande d’au moins un tiers des membres présents ou représentés, les votes sont émis au scrutin secret.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuses n'aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf cas de force majeure).
ARTICLE 12 Bureau
Le bureau est composé de :
·         Un président
·         Un ou plusieurs vice-présidents
·         Un secrétaire
·         Un trésorier.
·         Un responsable technique
·         Un responsable communications
Les membres sortants sont réélligibles.
Les fonctions sont définies au règlement intérieur.
ARTICLE 13 Nature et pouvoirs des assemblées générales
Les assemblées générales représentent l’universalité des membres de l’association.
Les membres disposent chacun d’une voix et des voix qu’ils représentent.
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, les assemblées générales obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
Il est tenu procès verbal des décisions.
ARTICLE 14 Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année lors du National, ou par décision du conseil d’administration pour délibérer de la situation de l’AFF16 et procéder à l’élection des membres du conseil d’administration.
Elle comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation au jour de l’élection.
En l’absence de titres nationaux, l’assemblée générale sera tenue selon la décision du Président sur consultation du bureau.
Les membres de l'association sont convoqués, par lettre ou courriel, avec information dans le site de l’AFF16, deux semaines au moins auparavant la date fixée,
La convocation contient l'ordre du jour et un formulaire de pouvoir permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l'assemblée. Un membre présent à l’AG ne peut être porteur de plus de trois procurations. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée, que les questions soumises à l'ordre du jour prévu sur la convocation.
Pour valider les décisions, l’assemblée générale doit comprendre au moins le quart des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à une date définie par le Président avec le même ordre du jour, et l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à main levée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les règles de jauge et les règles de course ne peuvent être modifiées que par délibération d'une assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts.
ARTICLE 15 Assemblée générale extraordinaire
Le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ou à la demande de la moitié des membres inscrits à jour de leur cotisation à la date de convocation auprès du Président, suivant les mêmes formalités qu’une assemblée générale ordinaire excepté le quorum qui est de la moitié des membres présents ou représentés. L’assemblée peut être tenue par voie informatique.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur des sujets qui ne relèvent pas de l’assemblée générale ordinaire tels que :
  • Modifications des statuts,
  • Fusion ou dissolution et la dévolution des biens de l’AFF16.

Dans le cas de la dissolution, après apuration des comptes, les actifs restants seront versés à :
·         Tout nouveau club de droit français représentant les pratiquants de F16
·         L’association internationale F16
·         Association ayant pour objet la promotion de la voile.
ARTICLE 16 Règlement intérieur
Le règlement intérieur définit ou précise des points non cités dans les statuts. Les décisions prises par le Conseil d’administration et le Bureau complètent le règlement intérieur de L'AFF16.
Les modalités d’évolutions sont définies au règlement intérieur.
ARTICLE 18 Affiliation
L’AF16 est l’unique association représentant les pratiquants de F16 en France.
Elle représente la France auprès des organisations internationales telles que ISAF, F16GC et de ses homologues internationaux
Annuellement, l’AFF16 réunit spécifiquement les propriétaires de F16 licenciés FFV et Membre de l’Association AFF16 pour disputer un Championnat au terme duquel sera décerné le titre de champion de France,
L’AFF16 fournira à l’issue du Championnat de France, la liste des membres de l’année encours, la nomenclature des bateaux et le planning prévisionnel des évènements majeurs de l’année suivante.
Dans le cadre de l’affiliation de la classe à la FFVoile, l’A.F.F.16 s’engage à respecter:
  • Les textes statutaires et réglementaires fédéraux
  • Le calendrier fédéral ainsi que les procédures d’inscription à ce même calendrier.
L’A.F.F.16 s’engage à tenir une nomenclature des bateaux de la classe auxquels elle a seule qualité pour attribuer les numéros d’ordre.
L’A.F.F.16 informe la FFVoile de toutes modifications apportées : statuts, règlement intérieur, règles de classe, plans et spécifications ainsi que les mesures. L’A.F.F.16 s’engage à déclarer annuellement le nombre de membres de l’association pratiquant la voile.
L’A.F.F.16 s’engage à participer à l’animation régionale en désignant des délégués de classe auprès des ligues.
L’AFF16 met à disposition de ses membres par tous moyens appropriés les informations relatives des :
  • Evènements
  • Liste des membres et jaugeurs
  • Règles de jauges et ses procédures
  • Jauges validées et en cours
  • PV des Assemblées Générales.

Faits en quatre originaux dont deux destinés au dépôt légal.
A Paris  le 27 février  2011
Le Président Antoine Meunier                                     Le Secrétaire Gildas Griziaux